Quand est-ce qu’une personne est considérée comme « interdit bancaire » ?
Si un client émet un chèque et qu’il n’a pas la provision sur son compte, la banque le rejettera automatiquement. Le client devient par conséquent « interdit bancaire », c’est-à-dire interdit de chéquier. L’interdiction bancaire concernera dans ce cas tous les comptes détenus dans d’autres banques. Sauf régularisation de l’incident, l’interdit bancaire ne peut plus émettre de chèque pendant 5 ans.
Pendant cette période, le client sera inscrit « interdit bancaire », ou bien interdit de chéquier, au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. La Banque de France se charge de communiquer l’information à l’ensemble des établissements financiers français.
Conformément à l’article L163-2 du Code monétaire et financier, la violation de cette interdiction expose l’interdit bancaire à des sanctions pénales allant de l’amende à l’emprisonnement.
A noter que cette situation n’empêche pas le client de créer d’autres comptes bancaires, selon le droit au compte et aux services bancaires de base.