Etude de solvabilité : qu’est-ce que c’est ?

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Prévenir les retards de paiement, voire même les impayés, nécessite de vérifier régulièrement la solvabilité de ses clients. Les défauts de paiement sont chaque année responsables de nombreuses défaillances d’entreprises. Les dernières statistiques montrent qu’une défaillance sur 4 serait due directement  à des retards de règlement. Pourtant lorsqu’on est un simple entrepreneur,  il n’est pas toujours simple d’accéder à ce type d’information.

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Compte joint et interdit bancaire

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Le compte joint se caractérise par l’ouverture d’un compte bancaire au nom de plusieurs individus et possède les mêmes spécificités que le compte classique. Chacun peut ainsi bénéficier des sommes qui sont disponibles sur le compte sans l’accord de l’autre.

Compte joint et interdit bancaire

Lorsqu’un incident de règlement surgit sur un compte-joint, l’ensemble des titulaires se retrouvent interdits bancaires, pas uniquement sur le compte-joint, mais également sur  leurs comptes personnels.
Si auparavant vous avez nommé d’un commun accord un responsable des problèmes paiement, l’interdit bancaire sera appliqué au compte joint et ne touchera que le compte personnel du responsable.

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Interdit de chéquier

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Le chèque est un moyen paiement mais n’est en aucun cas outil de crédit. Il est dès lors nécessaire que votre compte soit approvisionné au moment de l’émission du chèque, faute de quoi, l’émetteur se verra refuser d’émettre des chèques. Cette disposition cible à défendre les attributaires de chèques.
Le rejet du chèque sans provision provoque dans l’immédiat un interdit d’émettre des chèques pour une période de 5 ans. L’interdiction est générale : elle s’exécute à la totalité des comptes du consommateur, dans l’ensemble de ses sociétés financières ou banques.
En cas de non-respect, l’émetteur encoure des sanctions pénales, peu importe le montant du chèque émis.
En cas de compte joint ou collectif, l’interdiction touche tous les titulaires, sauf si les co-titulaires ont auparavant nommé auprès de leur société, un titulaire directeur en cas de problème.
L’interdiction ne touche que l’émission des chèques. Toutefois, la gravité d’un incident pareil  conduit l’organisme financier à se poser des questions sur la position générale du consommateur en termes de risque.
Cela peut entraîner, sous réserve du respect des règles légales et contractuelles, l’élimination des plans de règlement ou de crédit et des autorisations de découvert.

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Interdit bancaire et crédit

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Vous cherchez à contracter un crédit en étant fiché banque de France ? Sachez tout d’abord que cela reste extrêmement difficile et que la grande majorité des demandes de prêts seront refusées.

Toutes les demandes seront en effet traitées par une commission de surendettement à la banque de France. La commission examinera entre autre l’état global de votre endettement, suite à ça elle essaiera de trouver un plan à l’amiable avec vos créanciers.

Si vous êtes propriétaire, vous pouvez accéder plus facilement à un crédit grâce à ce que l’on appelle le crédit hypothécaire. Cependant, il faut savoir que les taux sont très élevés et que les demandes ne sont pas toutes acceptées.

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Comment ne plus être interdit bancaire ?

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Il suffit d’émettre un chèque sans provision et ne pas régulariser votre situation dans un délai de  6 jours pour vous retrouver interdit bancaire.

Voici comment procéder pour régulariser votre interdit bancaire :

Tout d’abord, vous devez présenter une requête écrite auprès de la personne ou l’organisme auquel le chèque était destiné. Vous devez bien sur accompagner votre demande de la somme dont vous êtes redevable.

Évidemment, cette demande devra être accompagnée du remboursement de la totalité de la somme dont vous êtes redevable en regard du chèque sans provision que vous avez émis. Néanmoins, vous pouvez négocier un échelonnage de votre dette, si vous êtes dans l’incapacité de régler la totalité. Sachez toutefois que votre interdit bancaire ne sera levé qui si votre dette sera totalement acquittée.

 

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Qu’est-ce qu’une interdiction bancaire ?

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L’interdiction bancaire est une situation difficile dans laquelle peut se retrouver une personne, voire un couple. Cette décision fait généralement suite à une émission d’un chèque sans provision ou des crédits impayés.

L’interdit bancaire vous empêche d’avoir un chéquier, un découvert bancaire, une carte bleue, ainsi que l’accès à un crédit.

En outre, si vous êtes interdit bancaire,  vous allez devoir payer tous vos achats en liquide ou grâce à une carte bancaire limitée que votre banque fournira.

Vous serez également inscrit aux fiches de la banque de France, ce qui signifie que l’interdiction bancaire touchera votre compte principal, mais aussi tous vos comptes dans les autres banques et le compte de votre conjoint en cas de comptes joints.

Interdit bancaire

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Comment régulariser l’interdiction bancaire

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Comment régulariser l’interdiction bancaire

Comment ne plus être interdit bancaire ? Notons d’abord que le but est de radier votre nom du Fichier Central des Chèques (FCC), géré par la Banque de France, afin que vous puissiez émettre des chèques. Deux solutions sont possibles :

La première solution est de constituer la provision sur votre compte bancaire, puis demander au bénéficiaire de présenter à nouveau le chèque. Vous pouvez aussi rembourser le bénéficiaire (par un autre moyen de payement ; espèces ou virement). Dans ce cas préservez le chèque original, car, une fois restitué, ce chèque constituera la preuve de votre régularisation.

Dans une deuxième solution pour régulariser l’interdiction bancaire, vous pouvez verser à la banque la somme du chèque et demander qu’elle soit réservée au paiement du chèque jusqu’à ce qu’il soit présenté. Enfin, votre banque informera la Banque de France de la régularisation, pour que vous soyez radié du FCC.

régulariser l’interdiction bancaire

fichage banque de France

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Qu’est-ce qu’un interdit bancaire

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Qu’est-ce qu’un interdit bancaire ?

Quand est-ce qu’une personne est considérée comme « interdit bancaire » ?

Si un client émet un chèque et qu’il n’a pas la provision sur son compte, la banque le rejettera automatiquement. Le client devient par conséquent « interdit bancaire », c’est-à-dire interdit de chéquier. L’interdiction bancaire concernera dans ce cas tous les comptes détenus dans d’autres banques. Sauf régularisation de l’incident, l’interdit bancaire ne peut plus émettre de chèque pendant 5 ans.

Pendant cette période, le client sera inscrit « interdit bancaire », ou bien interdit de chéquier, au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. La Banque de France se charge de communiquer l’information à l’ensemble des établissements financiers français.

Conformément à l’article L163-2 du Code monétaire et financier, la violation de cette interdiction expose l’interdit bancaire à des sanctions pénales allant de l’amende à l’emprisonnement.

A noter que cette situation n’empêche pas le client de créer d’autres comptes bancaires, selon le droit au compte et aux services bancaires de base.

interdiction bancaire définition

définition interdit bancaire

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Crédits pour les interdits bancaires

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Crédits pour les interdits bancaires

Est-il possible de bénéficier d’un crédit quand on est interdit bancaire ? La réponse est oui, puisque l’interdiction bancaire ne concerne que l’émission de chèques, l’interdit bancaire peut donc bénéficier d’un crédit. Toutefois, les établissements bancaires peuvent s’interroger sur votre situation financière, les risques d’insolvabilité notamment, et peuvent par conséquent refuser votre demande de crédit. Mais si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à hypothéquer, certaines banques peuvent vous accorder un crédit malgré votre fichage à la Banque de France.

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Interdiction bancaire en cas de compte joint

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Interdiction bancaire : compte joint

Dans le cas d’un compte joint, l’interdiction bancaire concerne les deux parties. Cette situation est évitable quand, au préalable, un des co-titulaires du compte joint est désigné responsable en cas d’incident. Comment éviter l’interdiction bancaire dans le cas d’un compte joint ?

Nous savons déjà que dans le cas d’un compte joint, l’interdiction bancaire concerne chacun des co-titulaires du compte.  Le compte joint a en effet l’inconvénient d’engager la responsabilité des deux parties, notamment dans le cas d’une émission d’un chèque sans provision. La loi considère les titulaires du compte joint comme « solidairement responsables ».

Pour éviter cette situation d’interdiction bancaire, les co-titulaires doivent préciser, au moment de l’ouverture du compte joint, un responsable en cas d’incident, conformément à l’article L. 131-80 du Code monétaire et financier.

Notons aussi que, sauf régularisation, l’interdiction bancaire, même dans le cas d’un compte joint, reste valable pour une période de 5 ans au Fichier Central des Chèques (FCC), géré par la Banque de France et diffusé auprès de l’ensemble des établissements bancaires.

Interdiction bancaire : compte joint

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